Décision n° 2004-468 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-717 du 16 décembre 2003 modifiée autorisant l'association Groupe Laser de M'Tsapéré à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Yao FM 106,2 <BR>

J.O. 281 du 3 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-468 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-717 du 16 décembre 2003 modifiée autorisant l'association Groupe Laser de M'Tsapéré à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Yao FM 106,2

NOR : CSAX0401468S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2003-717 du 16 décembre 2003 modifiée autorisant l'association Groupe Laser de M'Tsapéré à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Yao FM 106,2 ;

Vu la demande adressée par l'association Groupe Laser de M'Tsapéré le 25 avril 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision no 2003-717 du 16 décembre 2003 modifiée est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Yao FM 106,2. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 2003-717 du 16 décembre 2003 modifiée susvisée l'annexe suivante :

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'association Groupe Laser de M'Tsapéré et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

« A N N E X E I I

Utilisation de la sous-porteuse

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n° 281 du 03/12/2004 texte numéro 42